Loi Carrez
Qu’est-ce que la Loi Carrez ?
La Loi Carrez est une disposition légale qui rend obligatoire la mention de la superficie privative dans les actes de vente d’un lot de copropriété. Elle s’applique à tous les lots dont la surface est supérieure à 8m².
Surfaces prises en compte
- Pièces principales (salon, chambres)
- Cuisine et salle de bain
- Entrée et couloirs
- Placards et dressings aménagés
Surfaces exclues
- Balcons, terrasses et loggias
- Caves et parkings
- Parties dont la hauteur est inférieure à 1,80m
- Parties communes de l’immeuble
Conséquences juridiques
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander :
- Une diminution proportionnelle du prix
- Cette action doit être intentée dans un délai d’un an après l’acte de vente
Qui peut réaliser le mesurage Carrez ?
Le mesurage doit être réalisé par un professionnel qualifié :
- Un diagnostiqueur immobilier certifié
- Un géomètre-expert
- Un architecte
Validité du diagnostic
Le certificat de mesurage Carrez n’a pas de durée de validité limitée. Cependant, il est recommandé de faire réaliser un nouveau mesurage en cas de modifications de la surface (travaux, aménagements).
Contact
28 rue Madeleine Allais
49000 Angers
02 41 45 32 29
contact@diagnostima.fr
Horaires d'ouverture
Lundi au vendredi 9 h - 19 h
Samedi 9 h - 12 h
Dimanche fermé